1er Mai 2016 : Fête du Travail, Pâques orthodoxe … et entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) !
Date : 28 avril 2016
Le code des douanes [1]est mort, vive le code des douanes[2] !
En conformité avec les normes imposées par le Traité de Lisbonne[3] , le CDU[4] (publié dès 2013 ) est assorti d’un Règlement Délégué[5] et d’un Règlement d’Exécution[6] (publiés fin 2015).
C’est ce nouveau corpus de près de 1400 pages qui va désormais réglementer le traitement douanier des flux de marchandises, reflet du commerce international « global » de ce XXIème siècle adolescent.
Contrairement aux entreprises du nord de l’Europe et notamment allemandes, l’organigramme de la plupart des entreprises françaises ne comporte pas de direction « douane/International trade compliance ».
L’université française ignorant quasiment le droit douanier ; la combinaison de ces deux facteurs fait que –hormis dans le cercle restreint des initiés[7]– les conséquences de ces nouvelles dispositions sont passées inaperçues d’un grand nombre d’entreprises et n’ont pas fait l’objet de réunions inter-services au sein des entreprises françaises[8] afin d’envisager les modifications à mettre en place et les conséquences diverses des nouvelles dispositions .
L’objectif initial d’un nouveau code des douanes pour l’UE était double :
- Améliorer le fonctionnement, à 28 Etats Membres, de l’Union Douanière qui connaît trop de disparités internes d’application des textes et de modalités/performances de contrôle, et
- Sécuriser (voir Programme SAFE de l’OMD) la chaîne logistique internationale.
L’ambition du CDU est d’atteindre cet objectif :
1° en misant sur la dématérialisation (E-Customs) totale des échanges, fondée sur l’interopérabilité des systèmes d’information des 28 administrations douanières, prévue pour 2020…
2°en rendant quasi incontournable pour les opérateurs professionnels du commerce international la certification d’Opérateur Economique Agréé (OEA)[9], le CDU prévoyant un certain nombre de facilitations réservées désormais à ces seuls OEA[10].
PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTES PAR LE CDU
1° RESERVES AUX ENTREPRISES CERTIFIEES OEA[11]
-Le dédouanement centralisé (DC) [12] qui permettra[13] de déclarer auprès d’une seule administration douanière l’ensemble des flux du périmètre pré-défini (n Etats Membres dont la France pour une entreprise française)
– L’auto-évaluation[14] du montant des droits et taxes exigibles à l’import
– La mise en place d’une seule garantie globale afin d’en réduire le coût
– Le principe du guichet unique
– la possibilité de faire sa déclaration en douane par simple inscription dans ses écritures
– Modalités de contrôle allégées (notification préalable, choix du lieu de contrôle, prévisibilité, etc…)
2° AUTRES CHANGEMENTS APPLICABLES A TOUS
La référence unique d’envoi (RUE)[15]: outil de surveillance, traçage et audit ininterrompus, meilleure coopération en les administrations douanières et meilleur suivi de de sa « supply-chain » par l’opérateur.
Réforme notoire de deux dispositions affectant la valeur en douane[16] :
- Disparition de la règle dite de première vente (« first sale »)[17]
- Intégration quasi inévitable des redevances de licence de marque dans la valeur en douane
Changements relatifs au Renseignements Contraignants (Tarifaire ou d’Origine) (RC) :
– Durée de validité limitée à 3ans[18]
– Un RC est contraignant désormais pour les 2 parties : la douane ET l’opérateur
– Harmonisation des conditions de délivrance
– Une seule demande possible dans toute l’UE par un même demandeur pour une marchandise donnée : 120 jours à l’administration douanière pour répondre .
– Les RC devront figurer sur les déclarations d ‘importation .
Les RTC antérieurs au 1er mai 2016 deviendront contraignants pour leur titulaire à compter du 1er mai 2016 (avec mention obligatoire en case 44 du DAU[19]) .
Changements des différents Régimes Particuliers[20]
- La transformation sous douane est désormais intégrée au Régime de Perfectionnement Actif (PA)
- Le régime de PA[21] ne requiert plus l’obligation de réexporter[22]
- La Destination Particulière devient un régime douanier (DP)[23]
- Le délai de délivrance d’une autorisation de régime particulier passe à 2 mois en France (sauf 3 mois pour l’entrepôt sous douane[24]), la norme européenne prévoyant 4 mois
- Le bénéficiaire du régime de Transit devra satisfaire à des critères proches de ceux de l’OEA ; des déclarations par anticipation et des documents électroniques de transport sont envisagés en matière de transit.
- Pour la fonction stockage :
- les entrepôts privés de type D disparaissent, Types C et E perdurent ; la justification du besoin de stockage disparaît.
- Le régime de la zone franche est modifié : il fait désormais partie des régimes particuliers ; les entrepôts francs et la zone franche de type II disparaissent.
- Le placement des marchandises importées en Installation de Stockage Temporaire (IST)[25] octroie un délai de 90 jours pour assigner un régime douanier
- La mise en libre pratique de marchandises en sortie d’Admission Temporaire ou de PA n’entraînera plus le paiement d’intérêts compensatoires.
- Une garantie est désormais obligatoire pour tous les régimes particuliers, avec montant de référence et taux applicable.
Changement de la réglementation relative à la REPRESENTATION EN DOUANE : fin du monopole de la représentation directe pour les commissionnaires en douane
Le CDU entérine la disparition des procédures d’agrément nationales des commissionnaire en douane : le seul fait pour un représentant d’être OEA lui permet d’opérer dans toute l’UE … marché hyper concurrentiel qui pourrait profiter aux opérateurs (chargeurs)
Changement en matière de PRESCRIPTION
Dans le système de « tout pénal français », l’entrée en vigueur du CDU fait passer à 5 ans la durée de prescription du droit de reprise sur les droits douane[26]. La durée de prescription du droit de reprise d’autres taxes (dont la TVA) reste de 3 ans. Un cas spécial de prolongation de ces durées de prescription jusqu’à 10 ans plus l’année en cours est créé pour la « découverte de faits dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative »
La durée de prescription des peines (dont les amendes fiscales) reste, quant à elle, de 3 ans.
Autre Changements
- Les critères de détermination de l’administration douanière compétente ont été légèrement modifiés (lieu de stockage ou de perfectionnement ou de tenue des écritures commerciales ou de la compta matières)
- La notion de Suspension[27] d’une décision est ajoutée à celles d’annulation et de révocation.
- Une restriction des conditions d’octroi de la rétroactivité : le CDU prévoit 3 types de rétroactivité mais avec quelques modifications (notamment à la date d’acceptation d’une demande et non plus à sa date de dépôt) .
3° LA PERIODE TRANSITOIRE[28]
Devant l’importance du nombre d’EM participants et l’ampleur du chantier, une période transitoire se terminant le 31 décembre 2020 a été prévue par les textes. Pendant cette période, les Administrations travaillent sur le développement et l’interconnexion des systèmes d’informations[29], préalable nécessaire au fonctionnement de l’ensemble des nouvelles procédures du CDU
Les autorisations en cours restent valables jusqu’à leur expiration ou leur révision et, au plus tard, jusqu’au 1er mai 2019.
CONCLUSION
Dans un souci de pérennisation de leurs activités internationales en environnement ‘compliant » et d’une supply-chain qui soit « lean » ,
Il est urgent pour les entreprises :
- de réviser en conséquence et adapter leurs process,
- de procéder à une mise à jour/nettoyage de leurs contrats,
- de procéder à une analyse procurant une visibilité des volumes et des risques y liés.
Me Bertrand RAGER
CUSTAX & LEGAL
27 avril 2016
brager@custax.com
[1] Code des douanes communautaire (1992)
[2] Code des douanes de l’Union (2013-2015)
[3] (Articles 289, 290 et 291 du TFUE)
[4] Règlement (UE) 952/2013 du 9 octobre 2013 (JO UE L269 du 10 octobre 2013)
[5] Règlement Délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 (JO UE L 343 du 29 décembre 2015)
[6] Règlement d’Exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 (même JO UE du 29/12/15)
[7] Et chez les commissionnaires en douane dont le métier se trouve transformé (voir plus loin)
[8] Pratiquement tous les services d’une entreprise sont –sans le savoir la plupart du temps- concernés par des dispositions du droit douanier…
[9] Art 38 et suivants du CDU
[10] Péniblement 1.500 OEA en France à ce jour alors que l’Allemagne s’approche de 6.000 OEA sur un total d’environ 13.000 OEA pour toute l’UE
[11] Celles ci devront désormais justifier d’une compétence interne en matière de réglementation douanière… et l’antécédent pénal des entités candidates pris en compte…
[12] Art 179 du CDU
[13] Cela suppose en effet d’une part que l’interopérabilité des systèmes d’information douaniers soit en place et d’autre part que les administrations douanières des différents EM aient une attitude plus coopérative que concurrentielle … ce qui n’est pas évident, eu égard aux impacts budgétaires de cette procédure de Dédouanement Centralisé.
[14] Dont les modalités restent à définir
[15] UCR (Unique Consignment Reference) en anglais
[16] Art 69 et suivants du CDU
[17] Disparition du principe établi par les dispositions de l’article 147.1 des Dac du CDC de 1992)
[18] contre 5 ans précédemment
[19] L’omission de cette mention entraînant sanction pour « manœuvre ayant pour objet la minoration de l’imposition «
[20] Ex Régimes suspensifs ou régimes économiques
[21] Art 256 du CDU
[22] Supprimant de facto la perception d’intérêts compensatoires
[23] Suppression procédure T5, possibilité d’exporter même si DP non atteinte, extension de la notion d’équivalence à la DP
[24] 120 jours si implique plusieurs EM
[25] Ex MDT qui prévoyait un délai de 20 à 45 jours
[26] L’effet interruptif des procès-verbaux ne permet toutefois plus de faite durer les enquêtes au-delà de la dixième année plus l’année en cours suivant le fait générateur de la dette douanière.
[27] Article 16 du Règlement Délégué
[28] Règlement délégué 2016/341 (33 pages de mesures et quelques 280 pages d’annexes) et ses rectificatifs et compléments
[29] Voir Décision d‘exécution 2016/578 du 11 avril 2016