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6ème paquet de sanctions contre la Russie : le règlement (UE) 2022/879 du Conseil

Date : 6 juin 2022

Lily-Cannelle AV

Stagiaire

Le 4 juin dernier est entré en vigueur le 6ème paquet de sanctions de l’Union européenne relatif aux actions de la Russie en Ukraine. Il contient notamment le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie en Ukraine. Il complète les précédentes sanctions mises en place progressivement par l’UE depuis 2014 pour répondre aux agissements de la Russie. Ceux-ci comprennent différents types de sanctions, dont notamment :

  • Le gel des avoirs des principaux dirigeants russes ;
  • La réduction de l’accès de la Russie aux marchés européens des capitaux ;
  • L’exclusion de banques russes du système Swift et le gel des avoirs de la Banque centrale russe ;
  • Une interdiction de diffusion dans l’UE des médias Russia Today et Sputnik ;
  • La fermeture de l’espace aérien, des ports et des routes de l’Union aux transporteurs russes ;
  • Des restrictions à l’importation (charbon, fer, acier, bois, ciment, produits de la mer et alcools) et à l’exportation (armes, biens à double usage, biens et technologies dans les secteurs maritime, spatial et de l’aviation, produits de luxe).

Une liste élaborée de ces sanctions renvoyant au détail et à la législation pertinente est disponible sur le site des Conseils européen et de l’Union européenne.

 

Le règlement UE 2022/879 du 3 juin 2022, met principalement en place les dispositions suivantes :

– En ce qui concerne le pétrole, une interdiction de l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut (entrera en vigueur en décembre 2022) et de certains produits pétroliers raffinés (entrera en vigueur en février 2023) de la Russie vers l’UE. Toutefois, des dérogations temporaires ne concernant pas la France, sont prévues pour les États membres qui en raison de leurs situations particulières se verraient démesurément affectés par de telles restrictions.

– Quant aux sanctions financières, l’interdiction de fournir des services de messagerie financière spécialisés (SWIFT) est étendue à trois autres établissements de crédit russes (Sberbank, Credit Bank of Moscow et Russian Agricultural Bank) et à la Belarusian Bank For Development And Reconstruction.

– Les chaînes russes Rossiya RTR/RTR Planeta, Rossiya 24/Russia 24 et TV Centre International rejoignent la liste des médias concernés par l’interdiction de radiodiffusion dans l’UE.

– Les restrictions à l’importation et exportation sont étendues, et notamment :

– Concernant les services, il est interdit de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une assistance financière, ou tout autre service lié à l’exploitation des ressources naturelles, ainsi que des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie (certaines exceptions s’appliquent). Il est également interdit d’enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie ou des personnes morales, des entités ou des organismes russes.

 

Pour en savoir plus et connaître l’impact de ces nouvelles mesures pour votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : contact@custax.com.

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