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Mise à jour de la Loi Spatiale Française publiée au JO du 29 Juin 2024
Date : 29 juin 2024
La Loi Spatiale Française anticipe les principaux volets de la future Loi Spatiale de l’UE, et intègre d’ores et déjà les nouveaux usages du Spatial.
Référence de textes
- Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales
- Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier
- Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique
Objet :
- Intégration de nombreuses notions nouvelles s’agissant des lanceurs, lanceurs réutilisables.
- Prise en compte des évolutions techniques et technologiques, ainsi que de nouveaux services en orbite, et dispositifs manœuvrant
- Durée de vie orbitale maximale suivant les orbites, et le type d’objets (constellations).
- Exigences techniques spécifiques pour les Constellations
- Nouvelles obligations de Cybersécurité, et démarche de protection active
- Evolution des dispositions administratives et de soumission de demande d’autorisation
- Nouvelles obligations de collecte des débris de taille supérieure ou égale à 1mm ( !)
- Nouvelles dispositions sur la durée de vie maximale en opération ou après retrait, avec cas spécifique des Constellations.
Synthèse de la mise à jour
Lanceurs
- Précisions sur les notions de « coiffe » et « étage » d’un lanceur, de « déployeur » en tant qu’élément lanceur avec sa propre propulsion/contrôle, permettant l’injection en orbite.
- Considération sur les lanceurs avec capacité de rentrée (retour sur terre) d’un lanceur récupérable, avec prise en comptes des sites d’atterrissage déportés en mer
- Considérations de sécurité sur la rentrée contrôlée sur site et les risques de victimes au sol
- Précision sur la neutralisation du lanceur (destruction) de manière automatique, commission d’enquête
- Démarche de sécurisation et obligation de mesures de sécurité contre la malveillance (eg. chiffrement TM/TC)
Objets spatiaux et Services en orbite
- Cas particulier des missions vers les points de Lagrange ou avec orbite de libération.
- Introduction importante sur les notions de « véhicule de service », « opérations de véhicule », « cible », « phase de rendez-vous », « approche », « contact », « amarrage », « attachée », « séparation et éloignement », « parking », « corridor », « point de non-retour », avec tous les aspects de sécurité associés
- Obligation de plan de contrôle et de compte-rendu à l’autorité (CNES), ainsi que de validation des procédures, déclarations d’anomalie.
- Obligation d’identification par les systèmes de surveillance de l’espace sous 3 jours dès lors qu’en position
- Considérations sur les systèmes manœuvrant (prévention collision, coordination entre opérateurs etc.), détaillant les services en orbite (collecte de débris, survie/collision, zone de proximité etc.)
- Durée de vie maximale avant une rentrée atmosphérique de 3 fois la durée de phase opérationnelle maximisée à 25 ans (et 3 ans pour les phases de moins d’un an).
- Précisions sur l’orbite cimetière et régions protégées
- Prévention des interférences radioélectriques, obligations de coordinations avec les autres opérateurs
- Démarche de sécurisation et obligation de mesures de sécurité contre la malveillance (eg. chiffrement TM/TC)
Constellations et Méga constellations
- Considérations sur les constellations et « d’objets spatiaux coordonnés »
- Précision sur la notion de constellation (10 satellites à minima), et de « méga-constellation s»
- Prévention des risques de collisions, capacités autonomes de sécurité
- Durée maximale de libération de l’orbite après retrait de service de 2 à 5 ans suivant la taille de la constellation
- Séparation des plans intra-constellations et entre méga-constellations
- Limitation des perturbations optiques par conception pour ne pas impacter l’observation astronomique.
Dossier et autorisations des opérations spatiales
- Précisions sur les éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation
- Modifications venant encadrer le changement d’usage, modification significative des conditions d’opérations, ainsi que l’extension de durée d’opération liée à une autorisation déjà existante
- Ajustements de forme et rephrasés permettant une meilleure compréhension
- Abrogation de la dispense possible de justification d’assurance et garantie financière lorsqu’il s’agit d’une position géostationnaire occupée pour une durée déterminée.
Conclusion
- Il s’agit là d’une évolution majeure de la Loi Spatiale, mais aussi « d’améliorations », visant à une meilleure application de la loi par les opérateurs, et une prise en compte des évolutions technologiques ou opérationnelles/services de ce domaine (Ex : la capture en orbite d’une cible par un dispositif manœuvrant)
- Les aspects lanceurs évoluent de manière significative, permettant de couvrir plus précisément les autorisations en lien avec les différentes phases d’opérations, ainsi que tous les cas de lanceurs réutilisables.
- L’intégration de notions d’objets spatiaux coordonnés va intéresser tout particulièrement les opérateurs de petits satellites, de même la notion de constellation et mega-constellation permettant ainsi l’obtention d’une autorisation pour plusieurs objets spatiaux, mais avec de nouvelles obligations très précises.
- Toutes les activités en lien avec le service en orbite (eg. refueling, prise de contrôle etc.) ainsi que de capture/récupération de cible etc. sont désormais couverts par la Loi Spatiale.
- La sécurité (démarche de protection) anticipe l’un des piliers de la Loi Spatiale Européenne sur la protection de liaison TM/TC avec les lanceurs et objets spatiaux.
- De la même manière la collecte obligatoire de débris, et la maximisation de la durée en orbite suivent les principes à venir de la Loi Spatiale Européenne.
- La durée de vie en orbite basse est désormais maximisée à 25 ans, ceci pour éviter une pollution orbitale, alors que des satellites sont toujours en orbite depuis la fin des années 50 (eg. Vanguard1 lancé en 1959).
- Les objets faisant partie de constellations devront « libérer » la place, de même que prévenir toute gêne aux observations astronomique depuis le sol ou l’espace.
- La possibilité de dispense ne permet plus le maintien à une position orbitale géostationnaire temporaire sans disposer de toutes les garanties d’assurance et financière. Cela pourra impacter des possibles transferts temporaires en orbite.