Vers des assouplissements de la réglementation US (ITAR/EAR) en matière de coopération Spatiale

Le 17 Octobre, le Département du Commerce (DoC) et le Département d’État (DoS) ont publié de façon coordonnée quatre règlementations reflétant la volonté du « U.S. National Space Council » de faciliter la coopération Spatiale avec les pays alliées.

Département du Commerce « Space 1 final rule »

En conformité avec les accords AUKUS (Australie, UK, US) , cette règle (définitive) supprime le besoin de licence pour l’observation de la terre et les services en orbite, ainsi que pour tous les équipements destinés aux satellites pour l’Australie et le Royaume-Unis, les mettant à pied d’égalité avec le Canada.

• Date d’entrée en vigueur : 23 octobre 2024.
• Référence :        https://public-inspection.federalregister.gov/2024-23932.pdf?utm_campaign=pi+subscription+mailing+list&utm_medium=email&utm_source=federalregister.gov

Département du Commerce « Interim Final Rule”

Cette règle du DoC, qui est ouverte aux commentaires publics jusqu’au 17 Novembre, supprime le besoin de licence pour plus de 40 pays dont la France (*) pour les équipements spatiaux jugés non-critique, et étend la capacité de la NASA à utiliser des exceptions pour les programmes en coopération. De plus, elle baisse le niveau de contrôle de plus de 70 sous-ensembles les moins sensibles, essentiellement pour les stations habitées, mais aussi pour les satellites.

Une fois mise en place, la règle du DoC, aura un impact important, simplifiant la coopération et les efforts de conformité de façon significative.

(*) Correspondant aux pays non contrôlés pour raisons de National Security 1 soit en plus de l’Angleterre, l’Australie et le Canada, les pays de l’ Union Européenne (sauf Chypre et Malte), l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Corée du Sud, l’Inde, l’Islande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande,  la Norvège, la Turquie et la Suisse.

• Date d’entrée en vigueur : À confirmer lors de la publication au Federal Register, qui interviendra après le traitement des commentaires.
• Référence :        https://public-inspection.federalregister.gov/2024-23958.pdf?utm_campaign=pi+subscription+mailing+list&utm_medium=email&utm_source=federalregister.gov

Département du Commerce “Space 3 proposed rule” et Département d’État State “USML Categories IV and XV proposed rule”

Ces deux règles, qui sont aussi ouvertes aux commentaires jusqu’au 17 Novembre, devraient, une fois finalisées, transférer le contrôle de certain éléments, dont de propulsion satellite, des ITAR vers les EAR . De plus ces règles créent une exemption (ITAR) et une exception (EAR) pour les activités spatiales civiles qui couvriront de façon large les programmes en coopération.

• Date d’entrée en vigueur : À confirmer lors de la publication au Federal Register. Toute personne concernée est invitée à soumettre des commentaires et propositions supplémentaires. 
• Référence :        https://public-inspection.federalregister.gov/2024-23975.pdf?utm_campaign=pi+subscription+mailing+list&utm_medium=email&utm_source=federalregister.gov

https://public-inspection.federalregister.gov/2024-24091.pdf