Directive (UE) 2024/1226 : harmonisation des sanctions pénales appliquées par les États membres en cas de contournement des sanctions de l’UE.

La Directive (UE) 2024/1226 publiée le 29 avril 2024 a pour but d’harmoniser les sanctions pénales appliquées par les États membres à toute personne physique ou morale en cas de contournement des sanctions de l’Union européenne. L’article 2 pose les définitions clés du texte et l’article 3 énumère les comportements constitutifs d’infractions pénales à transposer dans la législation des États membres. Les points suivants sont notamment intéressants : 

Le texte laisse la possibilité aux États membres d’exclure certains comportements du champ des infractions pénales si la valeur des biens/services en cause est inférieure à 10 000€.

L’article 3 impose un élément moral (intention de contourner les sanctions).

Ainsi, le paragraphe 1 de l’article 3 dispose que :

«Les États membres veillent à ce que, lorsqu’ils sont intentionnels et adoptés en violation d’une interdiction ou d’une obligation qui constitue une mesure restrictive de l’Union ou qui est énoncée dans une disposition nationale mettant en œuvre une mesure restrictive de l’Union, lorsqu’une mise en œuvre nationale est requise, les comportements suivants constituent des infractions pénales»

Les comportements visés à l’article 3, quand bien même ils seraient commis par négligence, constituent une infraction pénale si les biens concernés sont classés Biens à double-usage/Biens militaires.

Le fait d’inciter à commettre un comportement visé à l’article 3 devrait, en application de la Directive, être érigé en infraction pénale.

Il est intéressant de noter que la Directive prévoit des circonstances aggravantes et atténuantes.

Le texte prévoit également un délai minimum de prescription pour les poursuites/enquêtes qui ne peut être inférieur à 5 ans. Ce délai de prescription peut néanmoins être ramené 3 ans minimum si ledit délai peut être interrompu ou suspendu par certains actes spécifiques.

Un État membre peut décider d’étendre sa compétence (article 12 paragraphe 2) en ce qui concerne les infractions pénales prévues par la Directive. En effet, la Directive permet une certaine flexibilité lorsqu’une personne physique ou morale régulièrement installée sur le territoire dudit État membre commet une infraction en dehors du territoire de l’Union européenne.

Les dispositions de la Directive devront être transposées au plus tard le 20 mai 2025 dans le droit national des États membres.