ICS 2 : le nouveau “système de contrôle des importations” des douanes européennes arrive

L’objet de cette note est de présenter le nouveau système européen de contrôle des importations (ICS2) dans le cadre des mesures de sûreté et de sécurité et le lancement de sa première version “release 1” le 15 mars dernier pour les envois de courrier express et postaux transportés par voie aérienne.

En France, seuls deux opérateurs sont impliqués dans cette version 1 :

• l’opérateur postal national et
• toute entreprise de messagerie express ayant son hub en France.

1. Contexte général et objectifs d’ICS2

Le système ICS 1 a été mis en place dans le cadre des mesures de sûreté et de sécurité instituées après les attentats terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, pour assurer l’analyse de risque des marchandises en amont de leur arrivée sur le territoire douanier de l’Union, voire avant le chargement des conteneurs longue distance, quel que soit le mode de transport (aérien, maritime, ferroviaire et routier) sur la base d’une déclaration sommaire d’entrée (ENS). Le système ICS1 est en vigueur depuis le 1er janvier 2011(*).

Le système ICS2 a désormais vocation à remplacer le système ICS1, au regard des exigences de sécurité et des dispositions du code des douanes de l’Union en vigueur depuis le 1er mai 2016.

1.1 Les principaux objectifs d’ICS2 sont de permettre aux autorités douanières de l’Union de :

– mieux identifier les envois à haut risque et intervenir au point le plus approprié de la chaîne d’approvisionnement,
– renforcer la protection des citoyens de l’UE et du marché intérieur contre les menaces en matière de sécurité et de sûreté,
– faciliter le passage transfrontalier de la plupart des échanges légitimes,
– simplifier l’échange d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités douanières de l’UE.

1.2 Les principaux changements sont les suivants :

– la soumission d’un ensemble minimal de données (MDS) (**) avant le chargement d’envois sur un aéronef à des fins de sûreté aérienne – la mise en œuvre du principe ” ne pas charger ” ;
– suppression des exemptions (envois postaux et express de valeur négligeable) à l’exception des envois de correspondance (***) ;
– données supplémentaires (acheteur/vendeur) uniquement pour le transport “terrestre”, à savoir le transport maritime et fluvial ainsi que le transport routier et ferroviaire ;
– la mise en œuvre du ” dépôt multiple” pour le transport maritime et aérien ;
– la mise en place d’une consultation (“referral data “) sur les données des déclarations sommaires ;
(ENS) après attribution du numéro de référence du mouvement (MRN) ;
– la possibilité d’invalider la déclaration sommaire d’entrée (ENS) ;
– Une meilleure identification pour le traitement des Opérateurs économiques agréés (OEA) (mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle, notification des contrôles avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union).

1.3 Le dépôt de l’ENS dans le cadre d’ICS2 :

L’obligation de dépôt de l’ENS, de manière générale, relève de la responsabilité du transporteur, tout comme le fonctionnement de l’ICS1. Ce dernier est responsable du transport des marchandises dans le territoire douanier de l’Union. L’ENS peut être déposée par l’importateur ou par le destinataire des marchandises ou par toute personne susceptible de présenter les marchandises aux services douaniers. En pratique, la grande majorité des ENS sera déposée par le transporteur et les autres personnes impliquées dans la chaîne logistique.

L’ENS peut être déposée :
– soit sous la forme d’un ENS complet par le transporteur,
– soit sous la forme de plusieurs morceaux d’ENS ” dépôt multiple ” déposés par les autres acteurs impliqués dans la chaîne logistique maritime ou aérienne. L’agrégation de ces messages sera effectuée par le système douanier européen au moyen de documents de transport (lettre de transport aérien, connaissement maritime). Chaque acteur étant responsable du message qu’il envoie.

Selon le type de flux (envois express, envois postaux, fret aérien, fret maritime) et de transport (route, rail), des jeux de données ENS (partiels ou complets) ont été définis conformément à l’annexe B au règlement délégué (UE) 2021/234 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446.

Les délais de dépôt des déclarations ENS varient en fonction des modes de transport et de la durée du transport selon les règles ICS1 reconduites dans l’UCC.

1.4 Nouvelles dispositions dans le cadre du transport aérien :

Dans le cas du transport aérien, deux analyses de risques ENS sont effectuées par les autorités douanières :

– la première avant le chargement des marchandises à bord d’un aéronef à des fins de sûreté aérienne, à l’appui d’un ENS PLACI (minimum data set ” 7+1 “), ” recherche de bombe ” selon les règles de l’aviation civile.
Cet ENS doit être déposé, dès que possible, avant le chargement des marchandises dans l’avion. Cela concerne toutes les marchandises, c’est-à-dire les expéditions express, les envois express, les marchandises en transit et les marchandises en transit, les envois postaux et le fret conventionnel ;
– la seconde avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union à l’appui d’un ENS (partiel ou complet) à des fins de sûreté et de sécurité.

2 – Principe : un système central européen (” base centrale “)

En raison de l’importance stratégique et de la portée de ce projet européen ICS2, sa conception a été prise en charge par la Commission européenne (DG TAXUD), en collaboration avec les États membres (création d’une base de données centrale (CR) (****) et d’une interface opérateur partagée (STI) (*****), et a conduit à la création de la présentation d’un projet divisé en trois versions (release 1, 2 et 3) décrites au point III ci-dessous.

Les opérateurs économiques accéderont au système central européen via un portail d’entrée unique (STI). Les modalités d’accès et la certification sont définies par la Commission européenne (DG TAXUD). Les communications entre les États et les opérateurs économiques se feront par le biais dudit système européen.
Ce système européen recevra tous les ENS déposés par les opérateurs économiques et les transmettra à l’État membre du point d’entrée dans l’UE et aux États membres impliqués dans la chaîne d’approvisionnement pour une analyse des risques à des fins de sûreté et de sécurité. Ces résultats seront communiqués à l’État membre du point d’entrée dans l’UE chargé de la décision finale.

Les principales fonctionnalités de la base de données centrale (CR) :
– le traitement des ENS (partiels ou complets avec les nouveaux jeux de données prévus à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2021/234 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446) ;
– la recevabilité harmonisée ;
– la réconciliation des messages partiels avec une clé de liaison ;
– le stockage ;
– la notification d’arrivée du moyen de transport ;
– le cycle de vie de l’ENS, suivi de la présentation en douane des marchandises ;
– la notification des contrôles pour les OEA “sécurité/sûreté” ;
– les exigences en matière de contrôle douanier.

3 – Calendrier de déploiement du système européen ICS2

Le système européen ICS2 sera opérationnel en trois versions, conformément au programme de travail du code des douanes de l’UE (voir la décision d’exécution (UE) 2019/ 2151 de la Commission (UE)). Chaque version concerne différents opérateurs économiques et modes de transport (aérien, maritime, routier et ferroviaire). Les opérateurs économiques commenceront à déposer des déclarations sommaires d’entrée sous ICS2 en fonction du type de services qu’ils fournissent.

ICS1 fonctionnera en parallèle avec ICS2 jusqu’au déploiement de la version 2 (vecteur aérien – 01 mars 2023) et de la version 3 (vecteur routier, maritime et ferroviaire – 01 mars 2024). Après le déploiement de la version 3, l’ICS1 sera retiré progressivement après une période de transition de 200 jours.

La première version ” release 1 ” couvre les envois express et postaux à l’exception des envois par correspondance avant le chargement de l’avion pour des raisons de sûreté aérienne (ENS PLACI).
En France, deux opérateurs économiques sont concernés par le ” release 1 ” : l’opérateur postal national et un expressiste ayant sa plateforme logistique en France.

Un guide pratique a été élaboré par la Commission et les États membres sur les modalités d’échanges en matière de sûreté aérienne – ” saisines ” entre les opérateurs économiques et les autorités douanières.

Il est disponible sur : https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/ics2-eu-guidance-air-cargo-security-referral-protocols_fr.pdf

Les acteurs économiques concernés par les différentes versions s’analysent comme suit :

Version 1 : les transporteurs express et les opérateurs postaux basés sur le territoire douanier de l’Union qui expédient des marchandises vers l’UE par voie aérienne devront déposer l’ENS PLACI avant le chargement de l’avion, à des fins de sûreté aérienne.

Version 2 : Les opérateurs postaux, les entreprises de livraison express, les transporteurs aériens et les transitaires qui expédient des marchandises vers l’UE par voie aérienne devront déposer l’ENS PLACI avant le chargement de l’avion, puis fournir tous les ENS PLACI.
l’avion, puis fournir toutes les données ENS avant l’arrivée de l’avion au port d’entrée de l’UE à des fins de sécurité et de sûreté.

Version 3 : Les opérateurs transportant des marchandises (y compris les envois postaux et express) par le biais des entreprises de transport maritime, fluvial, routier et ferroviaire devront déposer l’ENS avant l’arrivée des marchandises au point d’entrée sur le territoire douanier de l’UE et, pour les marchandises conteneurisées à longue distance, avant le chargement du navire, à des fins de sûreté et de sécurité.

4 – Intégration d’ICS2 dans le processus d’entrée des marchandises dans l’UE

L’entrée des marchandises dans l’UE est un processus douanier en 5 étapes qui constitue un pré-dédouanement :

1 – la présentation de l’ENS ;
2 – la notification de l’arrivée du moyen de transport ;
3 – la notification de présentation des marchandises, en réponse à cette notification, qui autorise le déchargement des marchandises dans un lieu agréé par la douane ;
4 – le stockage temporaire des marchandises ;
5 – le placement de la marchandise sous un régime douanier.

Le processus ICS2 couvre trois étapes sur les cinq énumérées ci-dessus : le dépôt de l’ENS, la notification d’arrivée du moyen de transport et la présentation des marchandises à la douane. Cette dernière étape permet de notifier l’ENS à la base centrale et, si nécessaire, d’effectuer les contrôles de sécurité et de sûreté.

Pour rappel, en France, l’ICS1 couvre déjà ces trois étapes (via les téléservices Automate de Sûreté (AS) et DELTA P) et répond aux dispositions de l’UCC.

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(*) Circulaire ICS 7052 du 15 février 2015 (décision administrative 15-010), publiée sous le code des douanes communautaire toujours en vigueur, jusqu’au déploiement du programme ICS2.
(**) Information préalable sur le fret préchargé
(***) Lettres, cartes postales, écogrammes et imprimés non soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation (article 1(26)) du règlement délégué (UE) 2015/2446).
(****) Référentiel central (CR)
(*****) Interface commerciale partagée – STI