Le JOUE du 5 août L 205/16 publie la recommandation émise le 30 juillet par la Commission se rapportant au commerce international des biens à double usage

Ce document d’orientation fournit un cadre non contraignant  qui vise à aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage (BDU) ainsi qu’à assurer la conformité desdits échanges de BDU avec la législation et la réglementation pertinentes tant des États membres que  de l’Union.

Ce document vise aussi à épauler les autorités compétentes des États membres dans leur analyse des risques et dans l’exercice de la responsabilité qui leur incombe de prendre des décisions relatives aux autorisations d’exportation individuelles, globales ou générales nationales, aux autorisations de services de courtage, au transit de biens à double usage non communautaires ou aux autorisations de transfert, au sein de l’Union, de biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE) no 428/2009.

Ce document d’orientation étant non contraignant; les exportateurs continuent à assurer la responsabilité qui leur incombe de satisfaire aux obligations définies dans ledit  règlement, tandis que la Commission devrait veiller à ce que le document demeure pertinent au fil du temps,

Basée sur les études et recommandations « historiques » R 1540, Wassenaar … cette recommandation a l’avantage de constituer une référence européenne à laquelle se reporter en cas de besoin.

1. Engagement de la direction à l’égard de la conformité

2. Structure de l’organisation, responsabilités et ressources

3. Formation et sensibilisation

4. Processus et procédures d’examen analytique des transactions

5. Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives

6. Enregistrement et documentation

7. Sécurité physique et de l’information

Custax & Legal se tient à la disposition des entreprises pour les aider soit à  réviser leur PIC afin d’y intégrer les éléments de cette recommandation qui n’y figureraient pas soit, pour celles qui n’ont pas encore de PIC leur en rédiger un respect basé sur un audit préalable de e leurs flux et organisation en la matière.

PARIS, le 5 août 2019